Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identité du prestataire

Slavic IT, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 99225736000014, dont le siège est situé Rue George Sand, Corneilla-del-Vercol (66200), France.

• Téléphone : 06 23 02 69 02
• Email : contact@slavic-it.fr
• Site web : www.slavic-it.fr

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV régissent les prestations de dépannage informatique, réparation d'appareils électroniques, montage et installation de matériel, optimisation et entretien, sauvegarde et récupération de données, formation informatique et création de sites web réalisées par Slavic IT.

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Article 3 — Devis et commande

Un devis gratuit est établi avant toute intervention, sauf pour les prestations dont le tarif est affiché sur le site. Le devis précise la nature de l'intervention, le prix et le délai estimé.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme après acceptation écrite du devis par le client (email, signature ou validation en ligne).

Article 4 — Tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les tarifs affichés sur le site sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui communiqué dans le devis accepté par le client.

Un diagnostic d'un montant de 30 € est facturé. Ce montant est déduit du prix de l'intervention si le client donne suite à la réparation.

Article 5 — Paiement

Le paiement est exigible au moment de la restitution de l'appareil ou à la livraison de la prestation. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, virement bancaire.

Pour les prestations de réparation matérielle, le paiement est demandé lors du dépôt de l'appareil afin de permettre la commande de la pièce détachée.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 6 — Délais d'intervention

Les délais communiqués sont indicatifs et dépendent de la nature de l'intervention ainsi que de la disponibilité des pièces détachées. Slavic IT s'engage à informer le client de tout retard significatif.

Article 7 — Déplacement

Les interventions à domicile sont possibles dans les Pyrénées-Orientales (66). Le déplacement est gratuit dans un rayon de 10 km autour de Perpignan. Au-delà, des frais de déplacement de 10 € par tranche de 10 km supplémentaires sont appliqués.

Article 8 — Garantie

Les réparations matérielles (remplacement de pièce) sont garanties 6 mois à compter de la date de restitution de l'appareil (3 mois pour les batteries). Cette garantie couvre les défauts de la pièce remplacée et la main-d'œuvre associée.

La garantie ne couvre pas :

• Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un choc ou d'une oxydation
• Les dommages causés par un tiers ou un logiciel malveillant
• L'usure normale de l'appareil
• Les interventions logicielles (dépannage, optimisation, installation)

Article 9 — Responsabilité

Slavic IT s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation de ses prestations. La responsabilité de Slavic IT est limitée au montant de la prestation facturée.

Le client est invité à effectuer une sauvegarde de ses données avant toute intervention. Slavic IT ne saurait être tenue responsable de la perte de données, sauf en cas de faute avérée de sa part.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si l'exécution de la prestation a commencé avec son accord exprès.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ni aux services de réparation dont l'exécution a débuté à la demande expresse du client.

Article 11 — Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 12 — Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est :

CNPM — Médiation de la consommation
27 avenue de la Libération — 42400 Saint-Chamond
cnpm-mediation-consommation.eu

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux de Perpignan.